Suivez le guide du marché public innovant
À l’occasion de la sortie cette semaine du “Guide de l’achat public innovant” co-édité par Cap Digital, le cabinet Parme Avocats et l’association Construire au Futur Habiter le Futur, nous sommes revenus lors d’un webinaire sur les grands enjeux du développement des achats innovants dans la commande publique, chiffres et exemples à l’appui.
Cela ne fait plus de doute : pour se moderniser, les services publics doivent être en mesure d’intégrer de plus en plus de solutions innovantes. La ville durable n’attend pas quand on regarde en face les questions de transition écologique, d’aménagement urbain ou encore de démocratie participative. La commande publique devient alors un instrument indispensable de soutien à l’innovation, complémentaire aux aides directes classiques.
Un dispositif qui va dans le bon sens mais qui est peu utilisé
3 ans après le décret d’ouverture expérimentale de cette même commande publique aux startups et entreprises innovantes, le Législateur a décidé l’année dernière de pérenniser le dispositif, et ce malgré le peu de succès rencontré depuis 2018 (seulement 231 marchés innovants conclus). Pourtant, ce dernier permet aux petites et moyennes entreprises de proposer des produits et services innovants aux acheteurs publics (collectivités territoriales, hôpitaux etc.) sans passer par la case appel d’offres classique, soit une procédure de publicité et de mise en concurrence, dès lors que l’achat est d’une valeur supérieure à 25.000 euros HT. Dans le cadre du marché public innovant, il n’est plus question de mise en concurrence si l’achat concerné a une valeur inférieure à 100 000 euros HT, à partir du moment où l’achat concerné peut être considéré comme innovant (selon la définition du Manuel d’Oslo de l’OCDE).
Des freins encore trop nombreux
Malheureusement, il ne suffit pas de faciliter l’accès au marché public innovant pour que cela fonctionne. Les freins sont encore nombreux, qu’ils soient culturels, administratifs ou juridiques, et il est donc important d’encourager la rencontre et la conversation entre acheteurs publics et entreprises innovantes, et de fournir les clés de compréhension (cf notre guide) de cette nouvelle dynamique publique. L’objectif ? Soutenir la croissance des entreprises innovantes sur des enjeux clés, mieux maîtriser la dépense publique mais aussi développer le soutien public au financement de l’innovation.
Par ailleurs, la qualification du caractère innovant d’une solution peut elle aussi parfois représenter un obstacle et freiner les acheteurs dans leurs prises de décision. Côté startup/entreprise innovante, il est donc primordial de fournir les bonnes informations, via des outils dédiés comme ce questionnaire, directement inspiré de celui proposé par la Direction des affaires juridiques de Bercy.
Un cadre réglementaire de plus en plus présent
Pour accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de la loi climat et résilience, de nouvelles obligations ont aussi été annoncées via le Plan national des achats durables, et vont avoir un impact direct sur le marché public innovant. Les questions de transition écologique des territoires sont en effet étroitement liées au monde de l’innovation, et donc à la nécessité, quand on est acheteur public, de prendre des risques en faisant appel à des petites entreprises innovantes pour résoudre les grands sujets de notre époque. À bon entendeur !
Pour en savoir plus, quelques ressources rien que pour vous
- Le Rapport d’évaluation sur l’application du dispositif expérimental issu du décret de 2018 relatif aux achats innovants ;
- Le Guide de l’achat public innovant du Ministère de l’économie et des Finances (2019) ;
- Le Décret n° 2018–1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;
- La plateforme des achats d’innovation de l’État et de ses établissements publics facilite la mise en relation entre les ministères ou établissements publics et les PME innovantes ;
- La plateforme européenne « Procurement of innovation platform » pour accéder aux informations des marchés publics collaboratifs européens lancés dans le cadre du programme Horizon 2020.
- Le plan national pour des achats durables (2022–2025)
